Conditions générales

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site Corsica Beauty www.corsicabeauty.com est édité par :
La SAS Corsica Beauty dont le siège est situé 2 Quartier Neuf 20260 Calvi. N° de Siret : 808 042 535 00019 représenté par sa présidente, Madame Tania Andréo, et sa directrice générale Madame Aurélia Filippi.

Adresse du site Web : www.corsicabeauty.com
Téléphone : 06.24.46.71.68

Service clientèle du site :
Mail : corsicabeauty@gmail.com
Tél : 06.24.46.71.68
Adresse : 2 quartier neuf 20260 Calvi
Hébergeur du site : OVH
Responsable du site : Mme Andréo Tania et Mme Aurélia Filippi

ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du vendeur sur le site www.corsicabeauty.com, ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site Corsica beauty (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à corsicabeauty@gmail.com.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 - Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par Corsica beauty mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 - Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et UE.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 - Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à l’adresse, au mode de livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, des prix et description des produits disponibles à la vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 7 - Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation, pour pouvoir renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Ce droit doit pouvoir etre exercé au moyen d'un formulaire de rétractation mis à disposition du consommateur par le commercant, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguîté, exprimant la volonté de se retracter.

Ce formulaire est à renvoyer à Corsica Beauty par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Corsica Beauty, 2 quartier neuf 20260 Calvi. Au plus tard dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur doit restituer le(s) bien(s) au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa decision de se retracter.
Le vendeur s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, intacts, en parfait état de revente et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.5. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV
-de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :
-refus du consommateur de prendre livraison
-non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

ARTICLE 8 - Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listes sur le site du vendeur.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; paiement sécurisé par paypal

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

ARTICLE 9 - Livraison

9.1. Délai de livraison

Le vendeur s'engage à expédier les produits, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai maximum de 48H après réception de commande.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi 48 H.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé e bon de livraison.
Ainsi, en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison selon la procédure décrite ci-dessus et dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 10 - Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ci-après reproduits.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, alinéa 1er :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente www.corsicabeauty.com Corsica Beauty, 2 quartier neuf 20260 Calvi
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.3. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

10.4. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 11- Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.


Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11.3. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.4. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

ARTICLE 12 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle


Les éléments reproduits sur le présent site, constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Corsica Beauty, N°2 Quartier neuf 20260 Calvi.

15.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur :
Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.

15.3. - Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur
Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

ARTICLE 16 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.